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Quelles sanctions pour les justiciables qui violent l’obligation de confidentialité attachée à la médiation ?

Le Monde · · 1 min de lecture
·· Quelles sanctions pour les justiciables qui violent l’obligation de confidentialité attachée à la médiation ?
Certains magistrats prononcent la nullité de l’acte d’assignation, alors que d’autres se contentent d’écarter la pièce litigieuse.
Source : lire l'article original sur Le Monde.fr - Actualités et Infos en France et dans le monde
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